Les premiers bilans de l’Open Data en France, 6 mois après le lancement du portail data.gouv.fr, oscillent entre la reconnaissance des efforts consacrés par les administrations publiques à l’ouverture des données et le constat de lacunes persistantes, que ce soit au niveau technique ou de retombées réelles pour les citoyens.

Mais en matière d’Open Data, la dimension juridique est également essentielle et c’est ce que vient de rappeler le Conseil national du numérique (CNNum), en publiant cette semaine un avis [pdf] qui recommande d’apporter des modifications substantielles au cadre législatif français.

Open Data, un premier bilan français

Six mois après le lancement du portail gouvernemental de libération des données publiques Etalab, de nombreuses ...

Longtemps, le débat en France a tourné autour des questions de licences employées par les administrations pour libérer leurs données et de leur compatibilité, à la fois avec les principes de l’Open Data qu’avec les exigences de la loi du 17 juillet 1978. Cette question contractuelle tend aujourd’hui à passer au second plan, l’essentiel des initiatives françaises ayant choisi d’opter soit pour la Licence Ouverte d’Etalab, soit pour l’ODbL proposée par l’Open Knowledge Foundation.

Néanmoins, comme l’indique le Conseil national du numérique dans son avis, c’est sans doute au niveau législatif que les questionnements pourraient à présent glisser, et, au-delà, au niveau communautaire, puisqu’une proposition de révision de la directive sur les informations du secteur public a été avancée par la Commission européenne en décembre 2011[pdf]. Il est intéressant de confronter les recommandations du CNNum avec les orientations possibles de la future directive européenne, pour essayer de cerner les différents chemins juridiques qui s’ouvrent pour l’Open Data.

Conforter le droit à la réutilisation des informations publiques

La première recommandation du CNNum consiste à imposer progressivement aux administrations l’obligation de publier d’elles-mêmes leurs données, alors que la loi de 1978 les oblige seulement à les communiquer sur demande. Il s’agirait en effet d’une avancée indiscutable, mais en la matière, il faut cependant voir que la France est en quelque sorte en avance au sein de l’Union européenne, car la loi de 1978 reconnaît un véritable droit au profit des citoyens à la réutilisation des informations publiques, dès lors que les documents qui les contiennent sont accessibles.

La directive européenne de 2003 n’allait pas si loin, dans la mesure où elle laissait la possibilité aux Etats ou aux administrations de décider quelles informations ils souhaitent rendre réutilisables ou non. Comme le dit Katleen Janssen dans une analyse d’avril 2012 [pdf], la directive “ne créait donc pas un droit plein et entier à la réutilisation” et cette limitation a pu constituer un frein important à la réutilisation des données publiques en Europe.

Pour lever cet obstacle, la Commission recommande une modification de la directive qui exigera que toutes les informations accessibles puissent être réutilisées, aussi bien à des fins non-commerciales que commerciales. Les seules restrictions qui persistent concerneront la protection des données personnelles ou des droits de propriété intellectuelle de tiers. D’une certaine façon, l’Union européenne s’aligne en la matière sur des principes que la France a déjà mis en oeuvre dans sa législation dès la transposition de 2005 et il faut reconnaître que notre droit avait déjà franchi cette étape.

La gratuité comme objectif

En ce qui concerne la question de la gratuité, le CNNum et la Commission ont des approches un peu différentes, mais qui tendent toutes les deux à étendre le champ de la réutilisation gratuite des données.

En France, comme le rappelle le CNNum, la gratuité a été fixée comme un principe par la circulaire du 26 mai 2011 qui a créé le portail data.gouv.fr. Ce texte  demande aux ministères et aux établissements publics relevant de leur tutelle de diffuser leurs données via le portail unique de l’Etat , en recourant à la Licence Ouverte qui permet la réutilisation gratuite, y compris à des fins commerciales.

La France entr’ouverte

L'État a lancé son site data.gouv.fr. La France, enthousiaste, ouvre donc ses données publiques comme les États-Unis. ...

Selon cette même circulaire, les administrations ne pourront plus après le 1er juillet 2012 instaurer d’elles-mêmes une redevance pour la réutilisation des données. Cela ne sera possible que par le biais d’un décret du Premier Ministre et à condition de pouvoir avancer des “éléments dûment motivés” considérés comme pertinents par le Conseil d’Orientation de l’Edition Publique et de l’Information Administrative (COEPIA). Pour renforcer encore cette dynamique de gratuité, le CNNum propose d’appliquer également cette procédure aux redevances instituées avant le 1er juillet 2012, afin de réexaminer leur bien-fondé au regard des évolutions actuelles.

La proposition de directive européenne ne va pas de son côté jusqu’à proclamer un principe de gratuité en matière de réutilisation des informations publiques. Elle laisse, comme c’est le cas actuellement, la faculté aux administrations de décider d’instaurer des redevances, mais elle introduit des principes plus stricts que jusqu’alors en matière de calcul des tarifs. En principe, les redevances ne devront pas excéder “le coût marginal de reproduction et de diffusion“, ce qui empêchera aux administrations de rechercher à dégager des bénéfices importants et peut les inciter fortement à autoriser la réutilisation gratuite des données.

Comme le relève le CNNum, ces préconisations sont plus restrictives que l’actuelle loi française qui permet aux administrations de tenir compte des coûts de collecte et de production, mais aussi d’inclure dans la redevance “une rémunération raisonnable de ses investissements“.

Des licences ouvertes, mais les formats ?

En ce qui concerne la question des licences, la proposition de directive européenne contient une consécration de cette démarche contractuelle inspirée des licences libres, alors que certains avaient pu douter un temps qu’elle soit vraiment compatible avec le régime légal de la réutilisation des données.

La Commission indique que “les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation sans conditions ou poser des conditions, telle qu’une indication de la source, le cas échéant par le biais d’une licence”. Cette modification ouvre la voie à l’adoption de licences très ouvertes, telle la Creative Commons Zéro (CC0) et conforte la licence ouverte créée par Etalab.

En ce qui concerne les formats en revanche, on peut regretter un manque de volontarisme aussi bien du côté de la directive que du CNNum. La proposition de révision de la directive impose l’obligation de diffuser les données dans des formats “lisibles par des machines”, mais elle n’indique pas que ces formats doivent être libres et non propriétaires. Pareillement, le CNNum propose que soit mis en place un Référentiel Général de Réutilisabilité des données publiques, qui comportera des indications concernant les formats, mais ne donne pas de recommandation forte en faveur des formats ouverts.

Conjurer l’ #EPICFAIL en matière d’Open Data

En revanche, le CNNum fait preuve d’audace en s’attaquant à une des limitations les plus importantes au développement de l’Open Data en France. Il préconise en effet que le droit à la réutilisation des données publiques soit étendu à celles produites par des SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial), alors que la loi du 17 juillet 1978 considère pour l’instant qu’il ne s’agit pas d’informations publiques.

Or de nombreux EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) disposent de données particulièrement intéressantes pour l’Open Data, comme c’est le cas de la SNCF, du CNES, de l’ONF, de l’IGN, de l’IFREMER et d’autres encore. La restriction de la loi de 1978 n’a certes pas empêché un établissement comme la SNCF de se lancer dans une démarche d’Open Data, mais elle l’a fait sur une base purement volontaire (et avec certaines frictions du côté des licences).

Le régime particulier des EPIC a pu conduire aussi à des #EPICFAILS (;-), comme ce fut le cas en 2011 avec l’épisode rocambolesque du conflit entre la RATP et CheckMyMetro. On peut du coup se réjouir de la proposition faite par le CNNum, tout en restant conscient que la question de la tarification des réutilisations pourra néanmoins continuer à se poser.

L’épineuse question des données culturelles

C’est également une des prises de positions du CNNum les plus fortes que celles qu’il avance à propos des données culturelles. A l’heure actuelle, les données culturelles relèvent elles aussi d’un régime dérogatoire, dénommé “exception culturelle”,  qui découle de la directive européenne. J’ai déjà eu l’occasion sur Owni de montrer que ce régime d’exception soulève de réelles difficultés et qu’il provoque une marginalisation des données culturelles au sein du mouvement d’Open Data en France.

Le CNNum partage cette analyse et déplore la sous-exploitation des données culturelles, qui sont pourtant par leur richesse particulièrement propices à la réutilisation. Considérant que leur nature ne justifie pas qu’elles soient traitées à part, il recommande que l’exception culturelle soit purement et simplement levée et que les données culturelles réintègrent le régime général de la loi de 1978.

Mieux encore, le CNNum condamne une des dérives les plus criantes de l’emploi du droit des données publiques en France. En effet, certains établissements culturels utilisent ce droit pour empêcher la réutilisation à des fins commerciales des oeuvres du domaine public qu’ils numérisent, à moins de payer une redevance. D’autres utilisent le droit de la propriété intellectuelle pour “reprivatiser” le domaine public en s’arrogeant un droit sur les images scannées. Le CNNum déplore ces pratiques et c’est sans doute la première fois en France qu’une position officielle s’élève aussi nettement en faveur de la défense du domaine public.

Des données culturelles à diffuser

La libération des données est loin d'être complètement acquise en France. Si le portail Etalab est une première étape, ...

Mais hélas, en matière de données culturelles, la proposition de révision de la directive européenne s’avère plus décevante et elle pourrait même conduire à une régression en France. En effet, en apparence, la nouvelle directive propose également de considérer les données des bibliothèques, des musées et des archives comme des informations réutilisables, ce qui supprime la fameuse exception culturelle. Mais plus loin, et de manière assez contradictoire, le texte réintroduit des règles spécifiques en ce qui concerne les données produites par ces établissements, et elles ne vont pas dans le sens de l’ouverture.

Par exemple, pour les informations sur lesquelles les bibliothèques, musées et archives détiennent eux-mêmes des droits de propriété intellectuelle, ces établissements pourraient toujours continuer à décider de permettre ou non a priori la réutilisation des données. De telles dispositions appliquées en France constitueraient une régression, car la  jurisprudence administrative a déjà décidé que l’exception culturelle ne permettait pas, par exemple, à un service d’archives de s’opposer à la réutilisation de données numérisées par une entreprise.

Par ailleurs, la proposition de directive indique que par dérogation avec les principes généraux qu’elle énonce, les établissements culturels pourraient continuer à fixer des tarifs de réutilisation des données supérieur “aux coûts marginaux de reproduction et de diffusion” qu’elle fixe comme limite aux autres administrations. Il n’y a pas pire signal à envoyer aux établissements culturels, qui cèderont sans doute à la tentation de monétiser leurs données, ce qui continuera à les couper de l’Open Data. La CADA avait pourtant déjà interdit aux services d’archives de fixer des tarifs trop élevés et là aussi, la nouvelle directive constituerait une forme de régression.

On peut franchement déplorer le manque de cohérence de la proposition de révision de la directive en matière de données culturelles et espérer que ces aspects soient modifiés avant son adoption.

Les données publiques, des biens communs ?

Il y a une question relative à l’Open Data qui n’est abordée ni par le CNNum, ni par la proposition de révision de la directive et qui me paraît pourtant correspondre à un véritable enjeu.

Le cadre juridique n’envisage pour l’instant, ni au niveau européen, ni au niveau national, la possibilité d’appliquer une clause de partage à l’identique (Share Alike) en cas de réutilisation de données publiques, à l’image de ce qui caractérise le Copyleft dans le domaine du logiciel libre. Une clause de ce type impose à celui qui réutilise des éléments de placer ses propres enrichissements sous la même licence, afin de conserver le caractère ouvert et réutilisable prévu par la licence initiale. Appliquée aux données publiques, une telle démarche signifie qu’en cas de réutilisation, une firme serait par exemple obligée de placer les bases qu’elles auraient constituées sous une licence ouverte et de permettre elle aussi la réutilisation des données en les reversant à une sorte de “pot commun” où d’autres pourraient venir puiser.

Certaines administrations françaises, au niveau local, ont déjà opté pour cette logique du partage à l’identique, en choisissant de placer leurs données sous la licence ODbL, qui comporte une telle clause virale. Mais au niveau des administrations centrales, cette démarche est pour l’instant impossible, car la Licence Ouverte de data.gouv.fr n’impose pas le Share Alike, mais seulement la mention de la source.

Certains estiment que le partage à l’identique serait nécessaire pour constituer les données publiques en biens communs et empêcher qu’elles soient réappropriées de manière définitive par des acteurs privés. On évoluerait ainsi vers une approche moins “libérale” de l’Open Data et des rapports économiques plus équilibrés entre le public et le privé. Force est de constater que cette dimension ne figure ni dans les recommandations du CNNum, ni dans la proposition de directive, mais la situation pourrait être modifiée si le partage à l’identique était au moins proposé commune option dans la Licence Ouverte de data.gouv.fr.

Au niveau européen, on peut même se demander si l’ajout d’un Share Alike par le biais d’une licence est bien compatible avec les orientations de la nouvelle directive, dans la mesure où celle-ci indique que conditions posées par les licences ne doivent pas “limiter indument les possibilités de réutilisation“.

Doit-on faire de l’Open Data la règle ?

Dans une chronique précédente, j’avais évoqué les recommandations du réseau européen Communia, qui préconisait de faire de l’Open Data un principe général applicable par défaut au données publiques. Pour ce faire, Communia recommandait :

1) de recourir à des licences les plus ouvertes possibles, afin de rapprocher au maximum le régime juridique des données publiques du domaine public ;

2) de rendre obligatoire la diffusion des données dans des formats ouverts, lisibles par des machines ;

3) d’affirmer un principe de gratuité en matière de réutilisation des données publiques.

Les recommandations du CNNum et la proposition de révision de directive contiennent des orientations fortes en ce sens, mais ils ne vont ni l’un, ni l’autre jusqu’à consacrer l’Open Data comme un principe général. Cela signifie que l’Open Data restera encore dans les années à venir avant tout une question de volonté politique et non la simple conséquence d’une obligation juridique.

Le problème, c’est le désengagement de l’État dans le domaine de la sécurité. L’État doit satisfaire les demandes des gens à qui il demande des services.

Et les gens en question, pour David Balme, président du Groupement des professionnels des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (G-SSIAP), ce sont les gros syndicats de la sécurité privée, l’USP et le SNES. Il en veut pour preuve les documents qu’il a obtenu en passant par la trop méconnue commission d’accès aux documents administratifs (Cada). L’enjeu : la modification de la loi de 1983 qui régit la sécurité privée, officiellement adoubée en 2008 par Nicolas Sarkozy avec la notion de “coproduction de la sécurité”. Plus prosaïquement, l’État délègue de plus en plus au privé les missions de sécurité parce que ça coûte moins cher : entre un agent privé et un policier ou un gendarme, le prix est divisé par cinq (salaire mais aussi formation et retraite). Ce texte fondateur a posé un principe : les sociétés de gardiennage ne peuvent pas faire de sécurité incendie.

Le délégué interministériel à la sécurité privé (DISP), Jean-Louis Blanchou, ne s’est pas caché que la modification de la loi de 83, jugée désuète, fait partie de ses objectifs prioritaires, d’ici 2013 si les urnes ballotent en la faveur du gouvernement actuel. Deux points suscitent l’ire du G-SSIAP. Le premier, que la sécurité incendie fasse partie des activités relevant de la loi de 1983. L’organisation professionnelle défend là sa spécificité et donc son bout de gras. Dans les faits, des entreprises de sécurité privée ont déjà des activités de sécurité incendie et le député (PS) Jean-Jacques Urvoas avait interpellé le ministre sur ce point lors d’une question écrite en janvier 2011. La réponse du ministère de l’Intérieur avait été claire :

Conformément au deuxième alinéa, les entreprises chargées, soit d’une activité de surveillance et de gardiennage, soit d’une activité de transport de fonds et d’objets précieux, ne peuvent exercer d’autres activités telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage des locaux surveillés.

“Nous sommes contre l’intégration de la sécurité incendie dans la loi 83-629 car cela rendrait l’activité exclusive aux sociétés de sécurité privée, précise David Balme. Il serait alors, par exemple, impossible à un ancien pompier d’exercer dans l’incendie sans satisfaire aux obligations de la sécurité privée.” Dont la carte professionnelle, mise en place en 2009.

Second aspect mis en cause, la façon dont la DISP procède : en douce, et en s’asseyant sur l’opinion défavorable de deux préfets successifs à la tête de la direction de la sécurité civile, dont relèvent la sécurité incendie.

En octobre 2010, Jean-Louis Blanchou évoque lors d’une table ronde du SNES son intention d’aller dans ce sens, avec un décret qui serait voté à la fin du premier trimestre 2011. Une circulaire arrivera effectivement le 3 juin 2011, co-signée par Jean-Paul Kihl, le préfet à la tête de la direction de la sécurité civile (DSC). Pourtant, les notes internes récupérées par le G-SSIAP semble prouver que la DCS n’avait aucune envie d’apposer leur paraphe.

En janvier, Alain Perret, le prédécesseur de Jean-Paul Kihl, envoie une première note à Jean-Louis Blanchou, suite à une réunion de ses services avec la DISP et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Il y fait part de son mécontentement de ne pas avoir été mis au courant de l’existence d’un projet de circulaire et de son désaccord sur le fond :

Je souhaite relever que mes représentants n’ont été informées qu’en séance du projet de circulaire. [...] Ils n’ont été ni consultés, ni sur la rédaction qui aborde pourtant la question de la sécurité incendie, ni sur l’interprétation de l’article 2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983. Par ailleurs, il est à souligner que cette circulaire présente certaines inexactitudes relatives à la sécurité incendie.

En conséquence, il ne me parait pas opportun de la diffuser.

Enfin, je ne partage pas votre analyse selon laquelle une même entreprise peut fournir des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie.

Une réunion de concertation en avril ne permettra pas de concilier les points de vue. Jean-Paul Kihl s’adressera du coup directement au ministère de l’Intérieur :

Actuellement, le SNES et l’USP notamment, demandent de lever cette incompatibilité afin d’accroître leur champ d’action et proposer des agents plus polyvalents avec une compétence plus diffuse et moins spécifique du risque incendie. [...]

En ce qui concerne les sociétés de sécurité privée, il me semble qu’elles couvrent déjà des domaines très variés. À ma connaissance, les priorités à court terme concernant ces activités de sécurité privée sont :

- L’amélioration de la qualité des prestations fournies [...]

- la lutte contre les pratiques irrégulières faussant la concurrence (coût notamment),

- la sensibilisation de tous les acteurs et notamment des donneurs d’ordre quant au coût de la qualité [...]

Ces enjeux me paraissent suffisamment importants à mettre en œuvre pour ne pas envisager l’intégration de nouvelles compétences et de nouvelles problématiques liées à la sécurité incendie.

Le vendredi noir de la sécurité

Avant ce vendredi, les entreprises de sécurité doivent déposer leur procédure d'agrément auprès du nouveau conseil ...

Les différentes personnes concernées ne sont montrées discrètes. Jean-Paul Kihl n’a pas souhaité réagir. Alain Perret et Jean-Louis Blanchou n’ont pas répondu. Le Snes nous a répondu “L’actualité c’est” suivi d’un communiqué de presse sur la cessation de paiement de Néo sécurité, le n°1 du secteur en France. Même topo du côté de l’USP : “nous n’avons pas souhaité réagir. Et l’affaire Néo Sécurité a occupé les équipes.”

Seule l’association nationale des métiers de la sécurité privée (ADMS), qui n’est pas visée par les documents, nous a fait part de son point de vue : “Ce qui peut être effectivement mal perçu c’est qu’un SSIAP soit affecté sur une mission de sécurité privée dans laquelle il ne mettrait pas en pratique ses connaissances, mais cela n’enlève pas les connaissances indispensables qu’il doit avoir dans le cadre d’une mission incendie. Cependant, il faut que les entreprises de sécurité privée donne le coefficient correspondant à cette spécificité, et que celui-ci soit prioritaire dans le cas où il aurait une autre mission que le SSIAP.

Si le SSIAP ne rentre pas dans le champ de la loi de 1983, les entreprises de sécurité privée seront amenées à ouvrir des entreprises dédiées uniquement aux missions incendie. Il me paraît indispensable de déterminer concrètement le statut de cette activité et le coefficient correspondant. D’autre part, il faut que les SSIAP soient soumis aux exigences de la carte professionnelle c’est-à-dire soumis également à une enquête morale. Il devient urgent de combler ce vide juridique.”

Modifications le 3 mai à midi suite à des précisions de David Balme.

Le choix d’une licence de réutilisation à apposer aux données ouvertes est l’un des premiers choix politiques d’un programme d’ouverture de données publiques. Il s’agit de conditionner les droits et devoirs associés à la mise à disposition et à la réutilisation des données.

Tandis que certains pays légifèrent pour créer une licence unique de réutilisation, l’entrée tardive de l’État français dans le mouvement open data a obligé les collectivités ouvertes à improviser sur le sujet.

Si ces dernières communiquent entre elles sur les retours d’expérience et la mutualisation de procédures d’ouverture, l’absence d’une licence juridique de référence leur impose de répéter individuellement un travail juridique complexe et chronophage. Travail qui consiste à effectuer un comparatif des licences possibles avant de faire un choix basé sur le projet et contexte politique local.

Le manque de standard a donc généré l’utilisation et la création de licences diverses, pénalisant la lisibilité d’usage et l’interopérabilité des données. Ainsi Montpellier et Bordeaux ont opté pour les CGR de l’APIE , Rennes en a fait une adaptation, Paris et le conseil général de la Gironde ont choisi l’ODbL .

Pourquoi n’y a-t-il pas de consensus en matière de licence ?

Le contexte législatif

Extrait du volet juridique du Guide pratique de l’ouverture des données publiques territoriales (FING)

En France, la loi encadre la réutilisation des données publiques en précisant les droits et obligations des acteurs publics comme des réutilisateurs. Ainsi, la loi CADA de 1978 exige, sauf consentement explicite, que les réutilisateurs :

• Indiquent la source des données
• Indiquent leur date de mise à jour
• Respectent l’intégrité des données

En cas de mise à disposition de données sans notification de licence, c’est cette loi et ces devoirs qui s’imposent par défaut.

Les licences actuellement utilisées en France

• Les CGR de l’APIE

L’Agence du Patrimoine Immatériel de l’État a été chargée de rédiger des licences de réutilisation pour les données publiques. Partant du principe que si les collectivités ne souhaitaient pas tarifer les données, les droits et devoirs liés à la loi CADA se substituaient à une licence, l’agence n’avait tout d’abord développé que des licences payantes.

Cependant, lorsque Rennes décida en 2010 d’ouvrir ses données pour des réutilisations gratuites, la ville souhaita y associer une licence. Ce n’est pas une obligation légale mais cela rassure les juristes et facilite la compréhension d’usage pour les réutilisateurs. C’est donc suite à ces échanges avec Rennes que l’APIE finit par rédiger une licence de réutilisation gratuite (les Conditions Générales de Réutilisation de l’APIE) qui est en fait une retranscription des conditions légales définies dans la loi CADA (impératifs de source, date, intégrité).

Bordeaux et Montpellier utilisent la licence CGR pour la mise à disposition de leurs données mais le positionnement initial de l’APIE sur leur tarification a nui à l’image de l’agence et de ses licences auprès de la communauté du libre.

Un flou juridique semble planer sur les CGR de l’APIE qui ne seraient pas compatibles sur les projets libres de type OpenStreetMap dont on sait le potentiel de valorisation de données.

À la question de savoir si l’usage d’une licence du type APIE permettrait ensuite la réutilisation des données au sein du projet Open Street Map (sous ODbL), la réponse risquerait d’être négative :

1) si la licence de l’APIE contenait des obligations à la charge de l’utilisateur différentes de celles contenues dans la licence ODbL ou

2) si les bases de données ouvertes étaient originales (donc objet de droit d’auteur) ou conséquentes à un investissement (donc objet du droit sui generis des bases de données), car l’ajout de la licence ODbL à ces bases nécessiterait qu’il y ait en amont une cession de droits adaptée.

Elles ont cependant pour inconvénients d’être franco-françaises (et donc incompatibles à l’international) et inspirées des modèles de contrats administratifs qui sont peu adaptés à des utilisateurs standards (notamment du fait du renvoi à d’autres textes). Au surplus, elles présentent pour défauts rédhibitoires (sources d’insécurité juridique) :

1) d’être principalement axées sur la diffusion des données et non sur l’échange et la construction de services qu’une diffusion libre pourrait offrir, et

2) surtout d’être uniquement construites sur la base de la Loi du 17 juillet 1978 et de ne pas du tout prendre en compte les différents droits de propriété intellectuelle que la collectivité ou l’administration pourraient détenir sur ces bases.

VeniVidiLibri : Les enjeux relatifs au choix de la licence

MAJ : la v2 de la licence vient de sortir, à laquelle RegardsCitoyens a répondu.

• Rennes Métropole en Accès Libre

Alors que Rennes utilisait initialement les CGR pour la mise à disposition de ses données, la ville a ensuite développé une licence « Rennes Métropole en Accès Libre » afin de répondre aux attentes des libristes qui estimaient que les CGR de l’APIE n’étaient pas compatibles avec les projets libres (Wikipedia, OpenStreetMap, etc.) notamment du fait de la mention « non altération des données » qui semble très floue. Une simple traduction d’une base de données en anglais pourrait être considérée comme une altération ?

D’où la rédaction de la licence Accès Libre qui comprend les mentions suivantes:

Les droits octroyés concernent :

• L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu
• La création de bases de données dérivées
• La création de bases de données collaboratives
• La création de reproductions temporaires ou permanentes, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute base de données dérivée ou en tant que partie d’une base de donnée collaborative
• La distribution, la communication, l’affichage, la location, la mise à disposition ou la diffusion au public, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute base de données dérivée ou en tant que partie d’une base de données collaborative.

La licence rennaise est donc une adaptation des CGR de l’APIE auxquelles ont été ajoutées des mentions sur les droits associés afin de la rendre compatible avec les projets libres. Si l’on peut regretter que cette licence ne soit pas non plus reconnue à l’international, limitant la compilation avec des données étrangères, des doutes semblent encore subsister sur la compatibilité avec les projets libres.

• La licence ODbL

Tout en respectant les droits et devoirs du cadre légal, les producteurs de données peuvent en effet orienter des choix plus précis (conditions en matière d’intégrité des données, d’identification de la source, etc.) et intégrer des variantes.

Ainsi à Paris, c’est la licence libre ODbL, développée initialement par Opendatacommons et traduite en français par VeniVidiLibri, qui est associée aux jeux de données. Elle ne se soustrait pas au droit français (droits et devoirs de la loi CADA repris dans les CGR de l’APIE) mais y ajoute au contraire des éléments.

L’ODbL met en œuvre la notion de copyleft. Le copyleft comme le copyright définissent et encadrent les droits des utilisateurs de façon contraignante. Le mécanisme est identique, mais les objectifs différents : le copyright garantit exclusivement les droits de l’auteur, le copyleft s’attarde tout particulièrement aux droits des utilisateurs, et vise à préserver la liberté d’utiliser, d’étudier, de modifier et de diffuser des bases de données et leurs versions dérivées.

L’ODbL impose que toute base de données dérivée soit maintenue sous la même licence, c’est-à-dire libre : accessible, modifiable et réutilisable par tous.

La licence OdbL crée donc un pot commun dans lequel s’ajoutent les contributions réalisées sur les bases de données libérées et participe à l’enrichissement collectif du travail plutôt qu’à l’appropriation individuelle. Une solution qui impose ce qui est au cœur de la démarche des logiciels libres : le partage à l’identique, c’est-à-dire le fait d’ouvrir à nouveau, et à tous, ce qui a été produit en reversant cette valeur ajoutée dans le pot commun.

En utilisant cette licence libre, les détenteurs de données imposent un devoir de contribution collective aux réutilisateurs. L’usage des données publiques est alors orienté non seulement vers l’innovation mais vers l’innovation sociale et la production de biens communs.

• Des licences libres pour concilier innovation sociale et économique

RegardsCitoyens explique :

Lorsque des administrations optent pour des licences interdisant les usages commerciaux, elles font le choix de se couper des projets emblématiques libres (Wikipedia, OpenStreetMap). Elles ne se donnent pas la chance de profiter de la visibilité offertes par ces sites (150 millions de visiteurs uniques pour Wikipédia). C’est d’autant plus dommageable que le travail effectué par ces communautés pourrait constituer un atout majeur pour les données publiques.

En rendant accessible les données cartographiques à tous et sans discrimination, OpenStreetMap propose une alternative plus que crédible face aux services de cartographies publiques. Faire le choix d’être incompatible avec leurs licences pourrait être interprété plus que négativement par ces communautés. Ainsi, alors que l’Open Data vise à rapprocher les citoyens de leurs administrations, le choix d’une clause restrictive aurait plutôt tendance à les éloigner.

Sans licences libres pour les données publiques, des projets tels qu’OpenStreetMap, dont l’utilité sociale est reconnue par les Nations Unies [en] et dont la qualité et les données sont souvent plus riches que Google Maps, se verraient donc mis à l’écart par l’open data.

Pour soutenir l’usage des licences libres associées aux données publiques, Creative Commons, OKF, RegardsCitoyens et VVL ont publié un appel aux données libres dans lequel ils indiquent :

Toute licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne doit pas être considérée comme une licence Open Data, et cela en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org. Actuellement, en France, seules certaines licences utilisées par les administrations publiques satisfont ces critères et nous recommandons donc le choix de ces licences libres.

http://www.donneeslibres.fr/

Vous pouvez soutenir les licences open data libres en signant cette pétition.

L’importance du cadre juridique

Les licences franco-françaises s’additionnent donc tandis que la communauté de réutilisateurs ne reconnaît pas leur potentiel de libération des données. N’étant pas juriste, on se gardera bien de statuer sur la validité ou non de ces licences, ce qui est sûr en revanche c’est que leur dénombrement et leur non-reconnaissance est un frein en soi à la valorisation des données.

Un cadre juridique n’est pas seulement là pour protéger mais aussi pour faciliter la rencontre entre le détenteur des données et ses réutilisateurs. Ainsi, un cadre trop restrictif peut conduire à une valorisation des données médiocre voire, nulle. Un cadre trop imprécis peut créer de l’incertitude. Un cadre très précis mais incompréhensible par des non- spécialistes chassera les petits acteurs, souvent les plus innovants…

On le voit, le choix d’un cadre juridique a donc un impact réel sur le succès des usages de données publiques.

La licence nantaise

La ville et la communauté urbaine de Nantes terminent actuellement leur travail de comparaison des licences juridiques applicables pour la mise à disposition des données nantaises.

Dans la continuité de l’ouverture participative de la ville avec les acteurs, nous avons eu une réunion sur le volet licence, durant laquelle nous avons rappelé notre « idéal de licence » :

• Que l’accès et la réutilisation des données publiques soit gratuite, y compris à des fins commerciales, ceci afin d’assurer leur accès à tous, favoriser leur réutilisation ainsi que le développement des porteurs de projets y compris les petits porteurs.
• Que les données soient réutilisables sur des projets libres tels que Wikipedia et OpenStreetMap qui développent les biens communs en ligne et dont les contributeurs nantais soutiennent l’open data sur le territoire.
• Que la licence soit claire, compréhensible par tous, associée à la plus large réutilisation et donc reconnue à l’international.

Nous avons également précisé que la licence choisie serait très probablement temporaire car les collectivités ont tout à gagner (et attendent même) la création d’un standard sur les licences.

Le choix nantais sera rendu public dans quelques jours, peut-être à l’OpenDataQuiou où vous êtes invités à nous rejoindre si vous passez sur Nantes. (MAJ : Nantes a choisi la licence ODbL.)

Et demain ?

L‘idée d’une licence européenne semble faire son chemin mais la mission Etalab, chargée de la création du portail unique interministériel des données publiques, travaille actuellement avec l’APIE sur la création d’une nouvelle licence pour le futur portail national data.gouv.fr

Celle-ci pourrait devenir le standard attendu en France pour peu qu’elle réponde aux attentes de gratuité, lisibilité, compatibilité projets libres et cadre international.

Réponse en septembre.

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Billet initialement publié sur LiberTIC

Image CC Flickr Bohman et mag3737

Que dit le décret ?

En gros, les services du premier ministre (lire ‘Etalab’) reprennent en main les conditions de diffusion des informations publiques. Si une administration veut faire payer la réutilisation d’une série de données, elle devra d’abord la faire inscrire à un décret fixant la liste des données payantes, qui sera publiée dans les semaines qui viennent.

C’est une bonne chose. Aujourd’hui, les ministères fixent les tarifs au petit bonheur. Au ministère de l’écologie, l’instruction d’une demande coûte 145€, comme vous pouvez le voir sur le devis ci-dessous.

Comme le contrat ne prévoit pas de limite dans la réutilisation, j’ai évidemment mis en ligne les fichiers Excel sur NosDonnées.fr. Le but du décret est de mettre un terme à de telles pratiques et de favoriser la gratuité.

Pour en savoir plus sur cette mesure, Numérama a fait un bon tour d’horizon, tout comme Regards Citoyens.

Et la circulaire ?

Fillon est plus prolixe dans sa circulaire, où il dévoile plus ses intentions.

-          L’opendata, c’est Etalab.

L’ouverture des données publiques a commencé en 1978 avec la création de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), chargée de rendre des avis lorsque les citoyens demandent des informations à l’administration.

Depuis la refonte de la loi CADA, en 2005, à la suite de la directive européenne PSI, des correspondants locaux ont été nommés dans chaque administration. Leur rôle est de faire le lien entre les citoyens demandeurs d’information et la CADA.

Or, la circulaire demande à chaque administration de nommer un interlocuteur unique Etalab. On rajoute donc un deuxième système à celui de la CADA. Tant pis pour la simplification de l’administration.

Pour Etalab, les deux rôles n’ont rien à voir. Les représentants CADA ne sont là que pour régler les problèmes. Les interlocuteurs Etalab, en revanche, auront un rôle actif et prendront des initiatives pour mettre en ligne les données et aucune synergie ne peut être développée entre représentants CADA et Etalab.

-          L’approche top-down triomphe.

La loi CADA prévoyait que les citoyens puissent demander les informations recherchées à l’administration. Prenant le contrepied de cette approche bottom-up, Etalab consacre une approche top-down où les administrations décident de ce qu’elles diffusent – et de ce qu’elles gardent.

La CADA n’est mentionnée qu’une fois dans la circulaire, son rôle se bornant à « veiller au respect des dispositions légales relatives à la réutilisation des informations publiques. » Ce que prévoit de toute façon la loi de 1978.

Comme je l’expliquais en février dernier, l’approche top-down n’a aucun sens quand on parle de données publiques, dans la mesure où l’exhaustivité ne sera jamais atteinte (opendata.paris.fr ne propose encore que 36 jeux de données, par exemple, et data.gov.uk à peine 7000) et où les contribuables n’ont pas à payer pour la mise en ligne de données qui seront exploitées par des entreprises privées.

L’espoir d’Etalab est d’arriver à lister l’intégralité des données publiques, rendant la CADA inutile.

-          Les « circonstances particulières » du payant.

Les données ne pourront être payantes que lorsque des circonstances particulières sont réunies. A en croire les propos tenus par Séverin Naudet aux Echos, les “grands équilibres” de certaines administrations dépendant de la vente d’information doivent être préservés de la sorte. Pourtant, pas question de se lier les mains avec une définition trop précise de ce qui restera ou deviendra payant. Même si le premier ministre (lire: Etalab) restera seul décideur, le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, un groupement d’acteurs publics et privés, devra rendre un avis avant toute décision. Si les circonstances particulières restent floues, le parcours d’obstacle avant de pouvoir inscrire un jeu de données sur la liste payante sera long.

Heureusement, les circulaires, mêmes signées par le premier ministre, n’ont pas plus de valeur qu’une note de service et ne sauraient faire force de loi. Mais les décisions de Matignon montrent que le chemin à parcourir pour ouvrir les données publiques reste long.

Photo par RSLN

72 heures plus tard, seule une administration nous a fait parvenir le document au format désiré, le Conseil Général du Lot. Les 21 autres avec lesquelles nous avons pu établir une communication téléphonique nous ont parfois rembarré, parfois renvoyé vers des documents pdf présents sur le site ou promis de nous envoyer le budget en question par e-mail.

La méconnaissance de la loi CADA n’est pas seule en cause. L’incapacité de certains fonctionnaires à comprendre les problématiques de l’ouverture des données publiques apparaît manifeste. Plusieurs interlocuteurs se sont montrés incapables de comprendre la nécessité d’avoir accès aux données dans leur globalité. On nous a parfois répondu :

Je vais vous envoyer le dossier de presse, vous aurez tout.

Dans plus de la moitié des cas, il nous a été répondu qu’il était impossible d’obtenir un fichier Excel ou csv. Parfois, le système informatique est seul coupable. Les solutions propriétaires achetées à prix d’or auprès des grands noms de l’informatique d’entreprise n’ont pas été conçues pour être compatibles avec le monde extérieur. Pour les collectivités concernées,  les prestataires réclament des sommes pouvant aller jusqu’à 100 000€ pour ajouter une fonctionnalité d’export en csv.

Plus grave : le niveau de compétence informatique de certains fonctionnaires mène à des situations grotesques, où des fonctionnaires justifient leur refus de respecter la loi en étalant abondamment leur ignorance.

On ne donne que du papier. Pour que vous ne puissiez pas modifier les chiffres.

Ce genre de remarques, entendues régulièrement avec sa variante « les fichiers xls sont modifiables, pas les pdf », traduit un manque de confiance des administrations envers les journalistes. Surtout, elles montrent que certains fonctionnaires ne sont pas suffisamment formés à la compréhension des enjeux informatiques. Les fichiers pdf sont tout aussi éditables que les fichiers xls, qui peuvent être également verrouillés.

Dans cette enquête, la seule administration allant mettre en place un programme d’ouverture des données publiques est aussi celle chez qui les réponses ont été les plus farfelues. En effet, Nantes a annoncé en février son intention de participer au mouvement de l’opendata. Pourtant, l’interlocuteur que nous avons eu au service financier a tout d’abord tenté de nous renvoyer sur le site de la ville, où l’on trouve une version pdf du budget 2010 primitif répartie dans une quinzaine de documents différents.

Ces documents mentionnent l’existence de fichiers sources, mais on nous a opposé un refus formel de les communiquer. Pourquoi ? « Vous comprenez, tout le monde peut en faire n’importe quoi quand c’est pas du pdf ». Effectivement.

Retrouvez le document Google Doc recensant les réactions des administrations.

Enquête réalisée avec Ophelia Noor et Stan Jourdan.

Photo: Le tribunal de Nantes, CC telomi

Mise à jour 22 février 08:45 Nantes va se doter d’un programme d’ouverture des données publiques, mais ne l’a pas encore fait. Merci @LiberTIC.

Mardi soir, à 21h30, l’Assemblée nationale examinera en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la fameuse LOPPSI 2, tant décriée par les défenseurs des libertés numériques (mais ils ne sont pas les seuls).

Alors que des députés inquiets harcèlent le gouvernement de questions – même les membres du Conseil Constitutionnel se lancent, à l’instar de l’ex-socialiste Michel Charasse – c’est au tour de l’article 30 ter de susciter les craintes de tous ceux qui défendent l’idée d’une démocratie transparente et open source. Introduit lors des débats au sénat, cet amendement aux limites de l’intelligible pourrait bien s’imposer comme un frein aux velléités libératrices des tenants de l’open-data:

Il peut y être procédé pour la délivrance des licences fixant les conditions de la réutilisation des informations publiques telle que prévue à l’article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Bug législatif

Pour les profanes du langage législatif, la loi du 17 juillet 1978 est le texte qui permet à tout un chacun, qu’il soit journaliste ou citoyen, d’accéder aux données publiques. Or, comme le relève  Regards Citoyens, l’argument sécuritaire brandi par les défenseurs de la LOPPSI pourrait bien menacer cet acquis, en affaiblissant encore un peu plus la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). “L’OpenData est-elle un produit dangereux pour le gouvernement?”, s’interroge le collectif, avant d’évoquer “un bug législatif [...] qui vient non seulement s’opposer au droit communautaire, mais réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL”.

En substance, le gouvernement pourrait ainsi être tenté de restreindre l’accès à ses documents sous prétexte de vouloir préserver des informations personnelles, telles que les plaques d’immatriculation, alors que, selon Regards Citoyens, “les lois existantes permettent déjà un niveau de contrôle”. Dans ces conditions, pas étonnant qu’une telle discrimination soit perçue par les promoteurs de l’open data comme “une atteinte à la liberté d’information”.

Dans un registre plus large, quelques heures avant le nouvel examen du projet de loi, une trentaine d’organisations se mobilisent pour tenter de stopper sa mise en place. Rassemblées sous la bannière du collectif Liberté Égalité Justice, le Droit au logement, la Quadrature du Net ou la Ligue des droits de l’homme, mais aussi le Syndicat de la magistrature ou le Parti communiste, dénoncent un “fatras sécuritaires” et appellent à signer un texte sans équivoque: “LOPPSI: pas en notre nom!”

La loi controversée sera débattue dans l’hémicycle jusqu’au 26 novembre.

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Crédits photo: Flickr CC powazny, Muffet

Titre original :

Au Social Media Club, les nouveaux métiers du journalisme

Un débat public organisé par le Social Media Club sur les nouveaux métiers du journalisme en ligne s’est déroulée le 17 février 2010, à La Cantine, à Paris. Animé par Julien Jacob, il a suivi le format classique du Social Media Club France, à savoir une prise de parole d’environ 15 minutes pour chaque intervenant suivie d’une série de questions/réponses. Résumé de chaque intervention rédigé par le Social Media Club.

Le journalisme crowdsourceur

Jean-Luc Martin-Lagardette, journaliste pour le webzine Ouvertures, a évoqué pour nous l’expérience qu’il a menée avec le site Agoravox.

L’objectif général de sa démarche était de tenir compte de la participation du public dans l’élaboration de l’information. Cet objectif s’est traduit par la tenue d’une série d’ « enquêtes participatives », menées à l’aide de la communauté d’internautes voulant bien témoigner et contribuer à une réflexion autour d’une thématique bien précise.

Jean-Luc a évoqué la première de ces enquêtes (été 2007), qui fût sans conteste la plus enrichissante, concernant un sujet d’actualité déjà assez largement traité et qui faisait à l’époque déjà polémique sur le site : l’obligation vaccinale. Rebondissant sur un fait d’actualité (en mars 2007 une loi est passée qui durcissait les sanctions contre les réfractaires vaccinaux), il a tout d’abord écrit un premier article commentant ce projet de loi en invitant les internautes à réagir : ce durcissement était-il selon eux justifiée ?

Les commentaires n’ont pas tardé à affluer (600 contributions à date) et l’enquête fait aujourd’hui pas moins de 70 pages, épais dossier librement accessible sur le site d’Agoravox qui a donné lieu à presque 70 000 téléchargements !

La vraie richesse de cette démarche, selon Jean-Luc Martin-Lagardette, a été la réelle diversité des sources et des angles. Sur internet, les contributeurs étant tous sur un pied d’égalité, la distanciation se trouve en effet maximisée entre le journaliste et ses sources, le professionnel s’en tenant à l’information brute, au contenu, sans a priori sur celui-ci.

On peut donc entrevoir avec ce type de démarche une certaine « neutralisation » de l’avis du journaliste qui, face au grand nombre de contributions et d’avis contradictoires, a plutôt un travail de synthèse à effectuer.

Bien sûr, au fur et à mesure de la remontée des informations, Jean-Luc a mené un vrai travail d’investigation en procédant à des vérifications, à des interviews de personnes compétentes (scientifiques, responsables administratifs, associatifs), comme cela se fait dans toute enquête journalistique.

Mais le journaliste a tenu à souligner à quel point sa démarche se différenciait d’une investigation classique, la singularité de cette enquête résidant dans sa longue durée (3 mois) et dans l’utilisation de la puissance de l’outil internet en matière de mobilisation des sources.

Jean-Luc nous a en outre fait part de son regret à propos du faible relais opéré par les médias traditionnels concernant les résultats de son enquête, écho qui aurait pu permettre de lancer un réel débat sur la scène publique, d’avoir un véritable impact politique.

Enfin, il a souligné le fait qu’il lui a manqué un réel outil de gestion des contributions (documents, mails, commentaires…) pour faire face à leur nombre important et à leur diversité.

Le journalisme de données

Augustin Scalbert a pris la parole à ce sujet. Journaliste pour Rue89, il a pris ici la parole en tant qu’acteur de la campagne Libertés d’informer lancée entre autre avec ses confrères Luc Hermann et Paul Moreira. Cette campagne vise à promouvoir le vote d’une loi en faveur d’un accès plus libre à l’information en France. Concrètement, le collectif milite pour offrir aux citoyens un mécanisme de contre-pouvoir par le biais d’un accès libre aux données administratives, dans une logique de transparence.

Augustin a souligné le fait que la France est un des pays occidentaux les moins transparents en matière de mise à disposition de documents administratifs. Aux Etats-Unis, le Freedom of Information Act datant de 1966 garantit cette transparence. Le site Wiki Leaks s’est fait le spécialiste de la publication de données confidentielles outre atlantique, concernant la santé publique, le droit, ou les dépenses gouvernementales… C’est à lui que l’on doit par exemple la récente révélation du traité international ACTA qui fait craindre un filtrage généralisé du net sans passer par une autorité judiciaire.

En France, une loi de 1978 a bien donné naissance à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) mais celle-ci ne disposant pas d’un pouvoir d’injonction voit la moitié de ses demandes d’accès à des données sensibles tout bonnement refusée. Augustin donne comme exemples l’affaire Borel (décès suspect d’un magistrat à Djibouti), la violente répression de la manifestation algérienne du 17 octobre 1961 ou encore les retombées de la catastrophe de Tchernobyl en France comme autant de dossiers aux nombreuses zones d’ombre qu’un libre accès aux documents officiels aurait pu permettre d’éclaircir.

La CADA reste donc utile, pouvant constituer une menace en cas d’une réelle pression citoyenne sur l’administration, mais demeure un outil trop restrictif et finalement peu utilisé.

La pétition lancée par Libertés d’informer regroupe à ce jour 6000 signatures et ne dispose malheureusement que de trop faibles relais politiques. La classe dirigeante ne semble pas réaliser que rétablir un lien de confiance avec ses citoyens passe par le soutien de ce genre d’initiative.

Finalement, ce dont le mouvement Liberté d’informer est le symptôme, c’est que les journalistes et de façon plus générale les citoyens ont soif d’information brute, de données librement accessibles et exploitables, pertinentes et incontestables…

En effet, pour paraphraser Nicolas Vanbremeersch, « dans un monde d’hyper commentaires, on ne peut qu’espérer que les médiateurs de l’information s’emparent des données » pour nous fournir de l’information effective pertinente et ainsi à nouveau exercer leur rôle de contre-pouvoir.

Le journalisme coproducteur

Pierre Haski, cofondateur du site Rue89, est venu nous parler de son expérience d’un nouveau journalisme en ligne.

Il a  abordé le modèle du site en matière de production de l’information. Au départ, Rue89 reposait sur l’idée de « l’info à 3 voix », soit l’association de contributions émanant de journalistes, d’experts et d’internautes produisant de l’information séparément mais en un espace commun.

Cette méthodologie n’a pas été suivie dans les faits, le système ayant vite démontré ses limites du fait du manque de crédibilité des contributeurs amateurs et donc de la nécessité d’une validation journalistique des contenus produits.

Le modèle actuel équivaut donc plutôt à une « mise en musique » des différentes contributions, à un travail commun de production d’information.

Cette coproduction de l’information se matérialise de différentes manières. Par exemple, le site a mis en place un comité de rédaction participatif qui voit les 15 journalistes professionnels connectés en live à une centaine de chatteurs proposant des pistes de réflexion et apportant leur feedback aux idées émises par les journalistes.

Pour couvrir l’évènement au plus près et réagir rapidement aux faits d’actualité, Rue89 bénéficie des nombreux témoignages et remontées d’informations émanant d’internautes (live blogging, système d » « alertes ») et peut ainsi exploiter cette information brute afin de fournir du contenu de qualité sur son site.

Ce travail main dans la main avec la communauté des internautes permet à Rue89 de couvrir un évènement avec une rapidité jusqu’ici jamais atteinte : le site a par exemple été le premier à prendre la mesure de la grève en Guadeloupe. La presse n’en parlait pas, mais Rue89 recevait des messages indiquant des problèmes : ils ont alors mobilisé par email les habitants de l’île figurant dans leur base de données en demandant des témoignages, précieuses sources d’informations à partir desquelles les journalistes du site ont pu rédiger un article fourni sur les évènements.

Pour reprendre l’idée de Jeff Jarvis, à l’heure d’internet, l’information et donc les articles ne sont plus des produits finis mais ce sont des process en perpétuelle évolution. Sur le site, l’auteur d’un article se charge de la modération des commentaires, répond aux remarques émises et met en avant les contributions intéressantes dans une démarche de perpétuel enrichissement de la réflexion. Il arrive de ce fait que sur la base des commentaires, un second article soit rédigé pour affiner l’analyse première.

Là où les sites des journaux traditionnels se contentent d’externaliser le traitement des commentaires à des sociétés tierces, Rue89 effectue donc pour sa part un aller-retour permanent entre fondamentaux du journalisme et gestion du participatif, instaurant ainsi un vrai rapport avec le lecteur.

Le journalisme témoignage d’actualité

Philippe Checinski nous a présenté le site dont il est l’un des fondateurs : CitizenSide.

Il nous a tout d’abord rappelé que 20 000 photos sont envoyées chaque jour sur Facebook et 24h de vidéos chaque minute sur Youtube. L’idée du site est donc partie de ce constat que les internautes sont de plus en plus enclins à poster du contenu en ligne.

Le site se veut donc être une plateforme assurant l’intermédiation entre amateurs et professionnels de l’information. Le service repose sur la mise à disposition de contenu UGC aux médias qui peuvent venir piocher parmi les photos et vidéos d’actualité postées par les internautes. CitizenSide se charge de fixer le prix et de négocier la vente aux médias intéressés.

600 à 1200 photos/vidéos sont reçues chaque jour par le site. Avant toute mise en ligne, l’équipe du site effectue donc un travail de vérification du contenu. C’est là son cœur de métier, nous affirme Philippe. Cette validation repose sur une identification claire de la source (sa fiabilité, ses antécédents) et sur une expertise technique du site.

L’équipe dispose en effet de puissants outils permettant d’extraire des métadonnées de toute photo ou vidéo postée. Ces données renseignent CitizenSide sur la qualité du contenu (photo retouchée ou issue de Facebook, lieu de capture par géolocalisation…) et permettent de valider ou non une contribution.

Le site s’appuie donc sur la volonté des gens de participer à l’actualité et oeuvre ainsi à la crédibilisation du document amateur, trop souvent considéré comme peu fiable.

Le business model de CitizenSide reposait tout d’abord sur le prélèvement d’une commission sur les transactions effectuées sur le site, mais Philippe a aussi évoqué le développement d’une marque blanche vendue aux médias, avec mise à disposition de la technologie et du back-office du site. Le gratuit 20 minutes, BFM TV ou Voici comptent déjà parmi les clients.

Le cofondateur du site nous a également annoncé le lancement imminent de la plateforme EditorSide qui regroupera en un espace unique l’ensemble des contenus disponibles sur CitizenSide mais aussi sur les sites partenaires disposant de la technologie du site.

Enfin, Philippe Checinski a abordé les perspectives offertes par le développement d’applications mobiles et l’usage des techniques de géolocalisation qui en découle. On pourrait imaginer à l’avenir un système d’injonction à la contribution de « city-reporters » (aller prendre une photo ou capturer une séquence vidéo), sorte d’appel à témoins en temps réel, en fonction du lieu où se trouve chacun et des évènements qui s’y déroulent.

Le journalisme en réseau

Alexandre Piquard, journaliste sur LePost, est venu clore cette session par son témoignage.

Il nous a présenté le modèle du site, à la fois hébergeur et éditeur de contenu.

LePost rassemble en effet à la fois des contributions d’internautes (40 000 membres), des posts de blogueurs invités (30 experts) et des articles émanant de la rédaction (6 journalistes spécialisés). Chaque jour, une centaine d’articles passe en Une du site, issus de ces trois sources, et 6000 commentaires sont postés. D’où la notion de « journalisme en réseau », concept basé sur l’idée d’écosystème médiatique où différents acteurs enrichissent une même plateforme par des informations complémentaires.

La gestion de ce flux incessant d’informations est opérée par l’équipe de rédaction. Différents labels existent pour qualifier l’information et ainsi mettre en avant telle ou telle contribution. Le label « info brute » correspond aux apports des internautes non encore validés par les professionnels. Ce type d’information ne peut se retrouver en Une, au contraire des articles « info vérifiée » qui jouissent d’une visibilité accrue, au même titre que les articles des journalistes et blogueurs (« info rédaction » et « info invités »).

Faire du journalisme en réseau c’est aussi ne pas hésiter à se projeter hors de sa plateforme, insiste Alexandre. LePost se veut ainsi ouvert au microblogging produit sur les réseaux sociaux et relaie ponctuellement des « live twits » sur sa Une, en témoigne la récente couverture des débats sur la Loppsi à l’Assemblée. En outre, le site n’hésite pas à relayer du contenu issu d’autres médias et à renvoyer vers leurs sites en mettant en pratique le « journalisme de liens » cher à l’Américain Scott Karp.

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Retrouvez l’actualité du Social Media Club France sur son blog : http://www.socialmediaclub.fr
Et rejoignez la communauté sur Viadeo pour échanger avec les membres autour de nos problématiques.

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> Article initialement publié sur Rue89

> Illustration par Doing Media Studies sur Flickr